CGV

CGV applicables aux clients non-professionnels

Mise à jour : 1er Mai 2020

Le Vendeur : la société PLACET SARL au capital de 76 800€, domiciliée ZAC Les Essillards rue Alberto Santos Dumont 51100 Reims, enregistrée sous le n° 790 719 215, représentée par Jean-Marc PLACET en qualité de gérant. Contact : sandrine@placet.fr // 03 26 88 46 66

Article 1 - Dispositions générales

Le Vendeur exploite le site Internet de vente en ligne placet.fr (« Site ») et l’application mobile associée (« Application ») sur lesquels elle vend des produits alimentaires (poissons/crustacés/mollusques frais vendus en filet ou entier, poissons fumés et produits de saurisserie vendus au poids) (« Produits »).

Les CGV s’applique à toute commande de Produits passée sur le Site ou l’Application par un client majeur consommateur/agissant à titre non-professionnel (« Client ») et leur acceptation est matérialisée par une case à cocher avant la validation de commande.

Les CGV et la confirmation de commande constituent l’intégralité du contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, étant entendu que seules les CGV en vigueur au jour de la validation de commande s’appliquent.

Article 2 –Produits

Leurs caractéristiques essentielles des Produits sont décrites dans des fiches-produit détaillées. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour fournir des fiches-produit détaillées et complètes et pour que les Produits livrés soient fidèles aux Produits visibles sur la Plateforme. Toutefois, le Client reconnaît, qu’eu égard au mode de présentation numérique, l'impression perçue de la représentation photographique des Produits puisse ne pas correspondre pas avec exactitude au Produit en lui-même.

Article 3 – Passation de commande

Le Client ajoute les Produits qu’il souhaite commander accessibles dans la rubrique « Mon panier » pour modification, validation ou annulation. Avant de procéder au paiement, le Client renseigne avec exactitude l’adresse complète de livraison, ainsi que ses nom/prénom, téléphone et adresse email de contact.
Un récapitulatif de commande apparaît à l'écran mentionnant : nature, quantité et prix des Produits commandés, montant global de commande avec les frais de livraison, autres informations relatives à la livraison (mode de livraison, transporteur et délai), coordonnées du Client, adresse de livraison et adresse de facturation.
Après avoir validé sa commande, le Client choisit son mode de paiement, qui s’effectue en euros par carte bancaire. Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au paiement. Le paiement emporte validation définitive de la commande pour le Client qui ne peut plus l’annuler.
Le Client reçoit un email de confirmation de commande contenant le n° de commande et récapitulatif de la commande (Produit(s) commandé(s), quantité, prix), les frais de livraison, la confirmation du paiement, le créneau de livraison ainsi que les CGV en pièce jointe).

Le Client est informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique compte tenu de la nature des Produits, ces derniers relevant de l’une ou plusieurs des catégories d’exclusion définies à l’art. L.221-28 C. conso (produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé).

Article 4 –Indisponibilité de Produits

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande, en tout ou partie, avant ou après envoi de la confirmation de commande, pour motif légitime tel que : indisponibilité de Produits, quantités de Produits anormalement élevées pour une consommation personnelle, fraude, litige existant avec le Client, non-respect des CGV, ou encore tout incident de paiement.
En cas d’indisponibilité de Produits, le Vendeur informe le Client par email et pourra livrer un produit équivalent (art. L121-20-3 C. conso) ou annuler la commande pour les Produits indisponibles. Le cas échéant, le Client peut choisir d’attendre un réapprovisionnement. En cas d’annulation de commande, le Client est remboursé dans les 14 jours ouvrés.

Article 5 - Prix

Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche-produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits, sans que les modifications ne s’appliquent aux commandes en cours. Si des frais de livraisons s’ajoutent aux prix des Produits, ils sont mentionnés de façon claire au Client avant la validation de commande.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au parfait encaissement de leur prix, en ce compris les frais de livraison, qui ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits soumis à réserve de propriété.

Article 6 – Livraison

Le Client est informé avant la validation de commande des modalités de livraison : transporteurs, zones couvertes, restrictions, délais et frais. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Si la nature des Produits le nécessite, le Vendeur fera appel à des transporteurs en mesure de respecter la chaîne du froid et la température à laquelle doivent être conservés les Produits.
Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client. Le Vendeur ne pas responsable d’une adresse erronée ou de l’absence du Client lors du créneau indiqué. Si le transporteur facture des frais additionnels pour se présenter à nouveau chez le Client, ce dernier les supporte en totalité.
Si le Client constate des anomalies à la livraison, il mentionne ses réserves sur le bon de livraison et en informe également le Vendeur.
Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais au Vendeur qui effectuera une enquête auprès du transporteur. Le Client peut enjoindre au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer dans un délai raisonnable. Si ce 2e délai n’est pas respecté, et sauf cas de force majeure, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes payées, en lui notifiant par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement devant intervenir par virement bancaire dans les 14 jours francs suivant la réception de cette notification. Le Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommage-intérêt, autre que le remboursement des sommes déjà versées.
Le transfert des risques de perte et/ou détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnés, s’opère lors de la livraison des Produits chez le Client.

Article 7 - Garanties sur les Produits

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, sans garantie commerciale additionnelle. Les garanties sont accordées exclusivement au Client et ne sont pas transmissibles.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Un bien est conforme lorsqu’il est soit :

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Toute réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email aux adresses indiquées en tête des CGV avec les coordonnées du Client, le numéro de commande et une description détaillée du problème, avec photos le cas échéant. Le Vendeur contacte le Client dans les meilleurs délais pour lui indiquer la procédure à suivre. Aucune garantie ne s'applique en cas d'utilisation et/ou conservation non conforme des Produits.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, ou d’un manquement du Client.
Le Vendeur ne peut être tenue responsable d’une non-conformité des Produits aux besoins du Client, ni de dommages indirects ou immatériels, ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Produit. En tout état de cause, si sa responsabilité devait être engagée, elle serait limitée au montant de la commande litigieuse.

Article 9 – Divers

Les données personnelles du Client communiquées au Vendeur sont traitées conformément à la charte de données que le Client reconnaît accepter.
Le Vendeur se réserve le droit de mentionner et reproduire le nom et logo du Client sur ses supports de communication.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, les autres dispositions demeureront en vigueur et ladite clause sera remplacée par une clause valide.
Le fait de ne pas revendiquer l’une des dispositions des CGV n’empêche pas de s’en prévaloir par la suite et ne saurait constituer une renonciation aux droits qu’elle expose.

Article 10 - Litiges

Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le Client adresse une demande détaillée du manquement reproché par lettre recommandée avec accusé de réception ou email aux adresses indiquées en tête des CGV avec ses coordonnées, et le numéro de commande.
En cas d’échec de solution amiable, le Client peut recourir à la procédure de médiation en contactant le médiateur désigné par le Vendeur aux coordonnées suivantes : Contact : sandrine@placet.fr // 03 26 88 46 66
En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif à la formation, à l'exécution et à l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente.